C.G.V
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues exclusivement entre la société BE MY LED et toute personne (ci-après le « Client ») effectuant un achat via le site accessible à l’adresse www.bemyled.com (ci-après le « Site »). La société BE MY LED et le Client seront désignés individuellement « la Partie » et ensemble « les Parties ».
Les Parties conviennent expressément que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes CGV, lesquelles sont accessibles sur le Site.
Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande du Client.
ARTICLE 1 : PRODUITS
BE MY LED s’efforce de décrire et présenter les produits vendus sur le Site avec la plus grande exactitude. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable d’une erreur d’appréciation du Client liée à l’utilisation d’internet. En effet, il est possible que le produit tel qu’affiché à l’écran présente de légères différences avec le véritable produit (notamment en terme de couleur).
ARTICLE 2 : DISPONIBILITE
Les offres de produits présentes sur le Site sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée.
En cas de commande d’un produit qui se révélerait indisponible, BE MY LED se réserve le droit d’annuler la commande, sous conditions de prévenir le Client.
En cas de commande de plusieurs produits dont l’un ou plusieurs d’entre eux se révèleraient indisponibles, BE MY LED préviendra le Client de l’impossibilité d’envoi du ou des articles indisponibles, et traitera le reste de la commande normalement. Le Client aura dès lors la possibilité d’annuler la totalité de sa commande, sous condition de prévenir le service client de BE MY LED avant l’envoi de la commande.
ARTICLE 3 : COMMANDE
3.1 Modalités de commande
Le Client déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter sur le Site ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande.
Le Client déclare également avoir pris connaissance et s’engager à respecter les présentes CGV.
Le client est averti que la notice d’utilisation de la batterie se trouve sur le site au lien suivant.
Pour passer commande, le Client doit au préalable créer son compte sur le Site en renseignant des informations comprenant notamment son nom, ses coordonnées postales, téléphoniques et son e-mail. Ce compte permettra au Client de suivre sa commande.
Le Client est seul responsable de la saisie de ses informations. BE MY LED ne peut être tenu responsable d’une erreur concernant les informations personnelles renseignées par le Client.
La passation de la commande du Client se fait en plusieurs étapes :
- Validation de son panier ;
- Choix du lieu de livraison ;
- Paiement de la commande ;
- Réception d’un e-mail de confirmation de sa commande avec sa facture.
La réception par le Client de l’e-mail de conformation de sa commande signifie l’acceptation par BE MY LED de la commande du Client. Cela forme le contrat de vente entre les Parties.
BE MY LED se réserve le droit de contrôler et/ou refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours avec le Client ou bien un niveau de commande anormalement élevé.
Sauf preuve contraire, les registres informatiques de BE MY LED et ceux de leurs prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre BE MY LED et le Client.
BE MY LED procède à un archivage des bons de commande et des factures pendant 10 ans à compter de la remise de la commande. Le Client a accès à ses bons de commande et factures dans son espace client sur le Site.
3.2 Prix
Les prix des produits sont indiqués sur le Site toutes taxes comprises, hors participation aux frais de livraison.
En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine BE MY LED se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Les produits demeurent la propriété de BE MY LED jusqu’au complet paiement du prix.
3.3 Moyens de paiement
Le Client paye ses produits en ligne via Apple Pay, virement PayPal ou par Carte bancaire (American Express, MasterCard, Visa). Le Client pourra prendre connaissance des modalités d’utilisation de ces outils sur les sites respectifs des moyens de paiement.
ARTICLE 4 : LIVRAISON
La livraison emporte transfert de propriété et des risques de la commande de BE MY LED vers le Client.
4.1. Lieu de livraison
Les produits sont livrables en France et à l’international à l’adresse de livraison que le Client aura renseignée lors du passage de sa commande. Le Client peut également opter pour une livraison auprès du point relais ou de tout autre dispositif proposé sur le site selon son choix.
4.2 Délais de livraison
Les délais de livraison prévus sur le Site commencent à courir à compter de la date de validation de la commande, et sont calculés en jours ouvrés. BE MY LED informe le Client de l’expédition de sa commande par e-mail.
En cas de livraison auprès d’un point relais ou de tout autre dispositif similaire tel que pick me, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison pour retirer son colis. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers BE MY LED et ce dernier procèdera au remboursement de la commande.
En cas de fermeture du point relais choisi par le Client pour quelque cause que ce soit, le colis sera livré au point relais le plus proche de son domicile. Cette information sera indiquée dans son suivi de commande.
ARTICLE 5 : RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de jour de la réception de sa commande.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation à BE MY LED au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté :
- Par courrier à l’adresse suivante : 71 rue Vincent Sevin, 92210 St CLOUD
- Par e-mail à l’adresse suivante : contact@bemyled.com
Pour toute demande de rétractation transmise par voie électronique, le Client recevra un accusé de réception de sa demande sur support durable.
Le Client a la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV.
Le Client devra renvoyer à sa charge le(s) produit(s) à l’adresse suivante dans les 14 jours suivant sa demande de rétractation : 71 rue Vincent Sevin, 92210 St Cloud
Le Client est invité à imprimer l’étiquette de retour transporteur sur son espace client sur le Site. En cas de difficulté, le Client est invité à prendre contact avec le service client de BE MY LED sur le formulaire de contact du Site (www.bemyled.com) ou par (e-mail : contact@bemyled.com).
En cas de respect de la procédure de retour décrite ci-dessus, le Client recevra le remboursement de sa commande dans un délai de 14 jours suivant la date de réception des produits par BE MY LED, à condition que la commande retournée soit jugée dans un état compatible avec sa remise en vente.
Ainsi, tout produit présentant une utilisation excédant ce qui est nécessaire afin d’établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, ne fera l’objet d’aucun remboursement.
BE MY LED procédera au remboursement de la commande en créditant le compte bancaire utilisé par le Client lors de la commande.
BE MY LED n’est pas tenue de rembourser les frais de livraison supplémentaires si le Client a fait le choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.
ARTICLE 6 : GARANTIES
6.1 Garantie légale de conformité
En application des articles L.217 et suivants du Code de la consommation, BE MY LED garantit la conformité des produits vendus. Le Client, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité :
- Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve de conditions relatives au coût de la solution choisie conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 2 (deux) ans suivant la délivrance du produit.
6.2 Garantie des vices cachés
BE MY LED s’engage, dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, selon le choix du Client et après évaluation du vice, à :
- Soit lui rembourser une partie du prix du produit retourné ;
- Soit lui rembourser la totalité du prix du produit retourné.
6.3 Cas des produits endommagés
Les produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien par le Client qui n’aurait pas respecté les conditions d’utilisation du produit, ne pourront pas se voir appliquer les garanties prévues par les présentes CGV, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
La responsabilité de BE MY LED ne saurait être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles si celui-ci est dû à un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
La responsabilité de BE MY LED ne saurait non plus être retenue en cas de pertes de bénéfices, pertes commerciales ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat entre les Parties.
Enfin, la responsabilité de BE MY LED ne saurait être retenue en cas de dommages directs ou indirects causés au Client du fait de l’utilisation du réseau internet.
ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES
BE MY LED s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur les données à caractère personnel, et notamment le Règlement européen sur la protection des données du 25 mai 2018.
Les informations recueillies dans le cadre du passage d’une commande d’un Client font l’objet d’un traitement par la société BE MY LED, qui agit en tant que responsable de traitement. Les informations recueillies par BE MY LED sont nécessaires à la conclusion du contrat, c’est-à-dire au traitement de la commande du Client.
Pour plus d’informations relatives aux traitements des données à caractère personnel par BE MY LED, le Client est invité à consulter la politique de protection des données.
ARTICLE 10 : CONTACT SERVICE CLIENT / MEDIATIONS LITIGES DE LA CONSOMMATION
En cas de question relative à un achat effectué sur le site bemyled.com, le service clients peut être joint :
- par e-mail à l’adresse suivante : contact@bemyled.com
- par internet : formulaire de contact sur le Site
- par voie postale à l’adresse suivante : 71 rue Vincent Sevin, 92210 St Cloud
En cas de litige non résolu par le service client relatif à la vente des produits ou à la fourniture d’un service, BE MY LED propose au Consommateur de recourir à un médiateur, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, adressez-vous par courrier à : CMAP, Centre de médiation et d'arbitrage. CMAP. 39 avenue Franklin Delano Roosevelt. 75008 Paris.
Après avoir été saisi du litige, le médiateur recueille les informations qui lui sont nécessaires pour instruire le dossier et rend un avis dans un délai de trois (3) mois.
Cet avis ne s’impose ni à BE MY LED, ni au Consommateur, qui conserve le droit de saisir le tribunal compétent.
ARTICLE 11 : INTEGRALITE
Les présentes CGV sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Si l’une quelconque des clauses du contrat est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité du contrat.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le droit français est seul applicable au contrat. En cas de contestation sur l’interprétation et sur l’exécution de l’une quelconque des dispositions du présent contrat et en cas d’échec de la procédure de médiation, les tribunaux de NANTERRE (France) seront les seuls compétents pour connaître du litige.
ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de : [contact@bemyled.com] si le Client souhaite se rétracter par courrier électronique, ou par courrier à Société BE MY LED - 71 rue Sevin Vincent 92210 SAINT-CLOUD
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat du/des produit(s) suivant(s) :
-Référence de(s) l’article(s) :
-Commandé(s) le :
-Reçu(s) le :
-N° de commande :
Nom et prénom du Client à l’origine de la commande :
Adresse du Client à l’origine de la commande :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :